Même s'il n'est pas contesté que les perquisitions administratives effectuées le 2 décembre 2015 au domicile du président de " l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " n'ont pas permis de découvrir

de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France et, à ce titre, traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation

Il accueillait à son domicile, jusqu'à sa suspension conservatoire en mai 2023, trois enfants confiés par ce dernier département.

gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent d'administration principal des P. et T. à Marseille, a été victime d'un accident de la route le 18 mars 1981 alors qu'après son travail elle regagnait son domicile

sa voiture pour se rendre à son travail ; que ce fait constitue un accident, au sens des dispositions précitées, qui, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il s'est produit sur le trajet reliant le domicile

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ..., représentée par son Président en exercice domicilié

PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer, ne saurait, en aucun cas, être basée sur des différences de race, de statut personnel, d'origine

d'imposition à la taxe sur les salaires, la règle posée par les textes précités implique que soit repris au dénominateur du rapport l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise, qu'elles qu'en soient l'origine

A ENREGISTRE AU 31 DECEMBRE 1973 DANS UN COMPTE OUVERT AU NOM DE M. ... , DOMICILIE EN ... , ET REPRIS AU PASSIF DE SON BILAN PARMI LES COMPTES "CREDITEURS DIVERS" DES COMMISSIONS D'UN MONTANT DE 193 020

sursis au paiement, à concurrence de 15 976,09 F, du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la société, a été envoyée à l'adresse du siège social de la société, qui est aussi celle du domicile

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, domiciliée ...

Abdelkader A et Mme Zineb C, épouse A, domiciliés chez M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., élisant domicile chez...,; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat

13 juin 1996 et le 30 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SA JACQUELINE DU ROURE dont le siège est ..., représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié

ne sont assorties ni de précisions ni de justifications suffisantes ; qu'il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine

CAILLAUD, dont le siège est à Saint-Langis-les-Mortagnes (61400), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.

Abderrahmane X..., a été notifié au domicile de ce dernier le 10 février 1997 mais que cette notification a été faite non pas à l'intéressé lui-même mais à la gardienne de l'immeuble qui, selon les dires

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile