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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
de l'assurance maladie, maternité et invalidité. ( ...)
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618239
23 mars 1984
X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, du 13 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a maintenu son assujettissement à des droits complémentaires de taxes sur la valeur ajoutée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
nouvelles dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d'activités d'une autre nature, du moins lorsque ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité exonérée ; que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930895
15 mars 1996
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
CETAT:CETATEXT000007727646
4 mars 1988
°n 1 à Corbigny (58800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à leur demande
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008091162
28 juillet 2000
européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations
CETAT:CETATEXT000007753889
2 novembre 1988
remplacement dont peuvent bénéficier les travailleurs involontairement privés d'emploi, et dont l'article 2 dispose que "les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467598.20230622
22 juin 2023
Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires ". Sur les décrets des 18 juillet et 19 décembre 2022 : 3.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
de la victime pour un montant de 6 000 euros ; que les ayants-droits de M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127
27 janvier 2023
Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938264
7 août 2007
Vu la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur le recours du MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS tendant à l'annulation de l'arrêt
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775523
6 février 1991
sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739894
20 juin 2016
droit de l'Union en tant que principes généraux " ; 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571696
20 mai 2016
. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires. " ; qu'aux termes du 2 de l'article 302 bis KD du même code, applicable à la taxe sur la publicité diffusée par voie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007972
21 décembre 2007
, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204
4 février 2025
, chargé du budget et des comptes publics, portant radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP et de l'implant de suspension PELVI-STOP de la liste des produits de santé financés au titre des prestations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
Considérant qu'il résulte des stipulations de son article 51 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse " aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008055642
22 novembre 2006
A, soumet à un droit de timbre de 15 euros toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, une exonération de ce droit est prévue
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