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1 044 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

de l'assurance maladie, maternité et invalidité. ( ...)

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618239

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, du 13 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a maintenu son assujettissement à des droits complémentaires de taxes sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

nouvelles dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d'activités d'une autre nature, du moins lorsque ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité exonérée ; que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930895

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727646

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

°n 1 à Corbigny (58800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à leur demande

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253975

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753889

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

remplacement dont peuvent bénéficier les travailleurs involontairement privés d'emploi, et dont l'article 2 dispose que "les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467598.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires ". Sur les décrets des 18 juillet et 19 décembre 2022 : 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de la victime pour un montant de 6 000 euros ; que les ayants-droits de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938264

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Vu la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur le recours du MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS tendant à l'annulation de l'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775523

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739894

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

droit de l'Union en tant que principes généraux " ; 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571696

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires. " ; qu'aux termes du 2 de l'article 302 bis KD du même code, applicable à la taxe sur la publicité diffusée par voie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007972

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

, chargé du budget et des comptes publics, portant radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP et de l'implant de suspension PELVI-STOP de la liste des produits de santé financés au titre des prestations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'il résulte des stipulations de son article 51 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse " aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008055642

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

A, soumet à un droit de timbre de 15 euros toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, une exonération de ce droit est prévue

Source officielle

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