La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement ne correspondant pas à un groupe ou à un usage prévus au I doit, avant la première mise sur le marché, adresser

par l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales ; que la procédure prévue par cet article a été illégalement menée concomitamment avec celle prévue par l'article L. 5211-18 du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet au cours de l'année 2002, M.

interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance des articles 6 et 12 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que M. et Mme A ont consenti le 30 mars 2023 une promesse de vente à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, alors professeur certifié, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2022.

30 juin 2014 et, d'autre part, la détermination des charges financières nettes des sociétés du groupe pour l'application du dispositif de réintégration partielle de ces charges au résultat d'ensemble prévu

au débat contradictoire, en sixième lieu, la conventionnalité des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre

une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association ; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait en ce que la dissolution de l'association requérante n'entre dans aucun des cas prévus

pièces du dossier qui lui était soumis, sans les dénaturer, n'a pas commis d'erreur de droit ; 10.

Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de

C..., comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2005, d'une somme de 113 323 euros, et, au titre de l'exercice 2007, d'une somme

l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis

Considérant que les requêtes nos 149636 et 149784 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré du défaut de la concertation prévue

la décision contestée ; - la procédure est irrégulière dès lors que, s'il a été informé de son droit de garder le silence au cours de la procédure devant la commission des sanctions et au cours des débats

susceptible de réduire ou de supprimer les éventuelles difficultés constatées et de concilier le cas échéant les parties intéressées ; elle soutient que la mesure sollicitée permettra d'apporter des éléments

est soutenu par le requérant, pas entaché son ordonnance d'irrégularité dès lors qu'ils ont été soumis au contradictoire lors des débats à l'audience. 6.

de répondre à l'un des moyens dont il était saisi manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le tribunal administratif aurait écarté l'une des prétentions qui lui étaient soumises