Afin de garantir l'objectif d'intérêt général d'accès à la justice des plus démunis, le législateur a prévu un mécanisme de rétribution forfaitaire, qui laisse à la charge des avocats une partie des coûts

C... : CONSIDERANT QUE, SI LE CONTRAT D'ARCHITECTE, PASSE LE 24 MAI 1966 ENTRE L'ETAT ET M. A... POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN-MERMOZ AUTORISAIT M. A...

. : Considérant que pour l'exécution de la convention passée le 1er juin 1966 avec l'hôpital-hospice de St Gaudens en vue de la construction d'un quartier psychiatrique, les sieurs X... et Y...

° 3 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée

procédure de passation du lot n° 2 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée

procédure de passation du lot n° 1 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée

prévu par la convention et qui eût valu quitus pour l'Etat en vertu de celle-ci ; que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de louage d'ouvrage ainsi conclu sont dès lors susceptibles d'engager

tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SA Tekelec Airtronic, suspendu l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis le 21 février 2003 par le receveur des impôts de Sèvres pour le paiement

Réunion, alors que deux éducateurs auraient été nommés sur des postes à Saint-Denis de la Réunion ; que cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée intervenue en dehors de toute garantie

PARIS, et l'a condamnée à verser à ladite société une provision de 72 300 euros assortie des intérêts légaux échus à compter du 19 mars 2007 ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage

En ce qui concerne les garanties d'assurance : 5.

tribunal de Marseille doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

décision qui relève " que l'amende prévue par l'article 1756 quater peut être appliquée soit si la personne a fourni " volontairement " de fausses informations, soit si elle " n'a pas respecté les engagements

la cour a suffisamment répondu à l'argumentation du requérant qui faisait valoir que seule la réduction du taux de l'astreinte à un montant symbolique respecterait son droit au respect de ses biens garanti

tiré de ce que la Commission bancaire aurait irrégulièrement délibéré manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée, qui rappelle les étapes de la procédure de contrôle engagée

que, pour justifier du respect de ces critères, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences délivré par un organisme ayant passé

A cet égard, la seule circonstance que le rapporteur lui ait proposé d'être entendue en recourant à des moyens de télécommunications ne l'a, en tout état de cause, en l'espèce, privée d'aucune garantie

TARD A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CONTRIBUABLE A EFFECTUE LALIVRAISON OU FOURNI LA PRESTATION QUI EN EST LA CONTREPARTIE ; QUE, DANS LE CAS D'UN MARCHE D'ENTREPRISE, LA RETENUE DE GARANTIE

dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressement adressée à la société Barclays Bank P.L.C. le 18 décembre 1996 indiquait que la contribution des institutions financières dont le paiement