des personnes nommées dans le corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du 25 janvier 1990

, comme tout établissement d'enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l'exercice des libertés d'expression et de réunion des usagers du service public de l'enseignement supérieur et au maintien

B la sanction de l'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an, assortie de l'annulation de la session d'examen.

A la sanction de l'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de 5 ans, assortie de la nullité de l'épreuve de soutenance de sa thèse.

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : "Les établissements publics

supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exercé en premier ressort par

A...la sanction d'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant deux ans, avec privation de la moitié du traitement.

supérieur en tant qu'elles prévoient une limite d'âge de vingt-huit ans pour le recrutement des agents temporaires vacataires des établissements publics d'enseignement supérieur ; que, par une décision

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a placé en position

du diplôme d'études supérieures spécialisées ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 119 682, la requête enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du

Vu 1°), sous le n° 341877, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU (SNESUP-FSU), dont

B et autres, Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU et de MM.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur : "la collectivité nationale accorde aux étudiants

Par une décision du 22 juillet 2020, la ministre chargée de l'enseignement supérieur et la directrice générale du centre national de gestion, ont indiqué à Mme E qu'en conséquence des avis défavorables

X et Y, en leur qualité d'élèves ou d'anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, ni le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FORCE OUVRIERE,

supérieur figure dans la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne signée à Lisbonne le 11 avril 1997 que la France et le Saint-Siège

Article 3 : Le surplus des conclusions du syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU) est rejeté.

supérieur français au système Licence-Master-Doctorat n'ont ni pour objet ni pour effet de consacrer un droit à la poursuite en deuxième année de master dans un établissement d'enseignement supérieur

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 718-2 et suivants du code de l'éducation issus de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, la coopération