Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008030381
16 novembre 2001
16 novembre 2001
qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031767
29 décembre 2000
29 décembre 2000
ainsi dans le cas, prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, toutefois, qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032270
16 février 2001
16 février 2001
arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008032739
4 mai 2001
4 mai 2001
écarté ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034873
16 mai 2001
16 mai 2001
. : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167947
28 juillet 2004
28 juillet 2004
) ; qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent être l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174353
25 février 2004
25 février 2004
peut utilement se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178481
27 juillet 2005
27 juillet 2005
vie privée et familiale ainsi qu'un certificat de résidence en qualité d'étudiant serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait doit être écarté ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008184584
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Triquenaux n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008148452
9 octobre 2002
9 octobre 2002
présentée régulièrement, n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du préfet de l'Hérault du 30 juin 2000 refusant de lui délivrer un tel titre ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008071462
16 février 2001
16 février 2001
regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008106730
7 mai 2003
7 mai 2003
refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008106866
29 juillet 2002
29 juillet 2002
et de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108617
18 octobre 2002
18 octobre 2002
refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008109046
16 novembre 2001
16 novembre 2001
qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008112167
29 mars 2002
29 mars 2002
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008116195
19 décembre 2001
19 décembre 2001
refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008089769
3 avril 2002
3 avril 2002
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008126753
20 décembre 2000
20 décembre 2000
d'une erreur manifeste dans l'appréciation par le PREFET DE POLICE des conséquences d'une mesure de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, enfin, qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132261
10 mars 2003
10 mars 2003
dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePage 41 sur 61