SOFALINE INTERMARCHE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision prise le 7 octobre 1993 par la Commission nationale d'équipement commercial rejetant sa demande tendant à l'annulation

Y..., X... et Z... à payer à la ville de Millau la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Sur les conclusions de MM.

L ne peut être assujetti à la taxe locale d'équipement pour le lotissement Joseph Brunet et que le recouvrement de la taxe locale d'équipement est bien prescrite pour le lot n°1 dudit lotissement au bénéfice

des préjudices qu'il estime avoir subis ; que la fin de non recevoir opposée sur ce point par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit, par suite, être écartée ; Considérant que

, alors en vigueur : « Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service » ; qu'aux termes de

, alors en vigueur : « Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service » ; qu'aux termes de

, alors en vigueur : « Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service » ; qu'aux termes de

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du même code : " L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable

OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES ; SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES, MEME NON

Vu 1°) sous le n° 85 680 la requête enregistrée le 11 mars 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et

son président directeur général en exercice ; la SA SOVINDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

; le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale et de la culture : Considérant que par deux jugements rendus le même jour, le tribunal

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1992 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

santé, de la famille et des personnes handicapées devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement

SARL Grand déballage de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Pau dans son arrêt du 7 mai 2001, a déclaré que la SCI LOSTE aurait dû solliciter de la commission départementale d'équipement

1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions régionales et nationale de l'équipement

de calcul des intérêts moratoires ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre des frais exposés et non

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement