Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. / En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel

Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. / Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse

En troisième lieu, si le caractère fautif des faits reprochés à un enseignant-chercheur est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. / Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse

En tout état de cause, alors que les dispositions attaquées se bornent à préciser les conditions auxquelles doit répondre un justificatif de statut vaccinal permettant d'obtenir un passe sanitaire valide

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'ordonnance attaquée doit être annulée. 6.

qui lui sont opposés ; qu'il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision en litige, Mme B fait valoir, tout d'abord, qu'elle porte atteinte aux intérêts des enfants qu'elle garde et de leur famille.

B..., agent professionnel qualifié de 1er niveau, exerçait des fonctions de facteur au centre colis du bureau de poste de Martigues ; qu'il a fait l'objet, par une décision du 23 février 2011, d'une sanction

, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance

Elle fait valoir, d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la fédération requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité

contre l'arrêt de la cour en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel ; 3.

contre l'arrêt de la cour en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel ; 3.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le fait de faire l'objet d'une décision de transfert à un Etat membre de l'Union européenne constitue une situation d'urgence

DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE CESSER L'INFRACTION CONSTATEE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

état de 24 bulletins blancs ou nuls, les bulletins qui lui sont annexés ne sont qu'au nombre de 20, et leur examen ne corrobore pas la description qui en est faite par le procès-verbal ; qu'il y a lieu

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification approfondie de la situation fiscale