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55 121 résultats pour « excès de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026929378

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

de pouvoir ; qu'eu égard à la nature d'un rapport d'observations, à la faculté de demander rectification à son auteur ainsi qu'à la faculté de saisir le juge de l'excès de pouvoir des décisions opposant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468580.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457046.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463482.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société Escota a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à Mme A B le 23 mars 2017 par la commune de Menton

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926115

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

C...D...demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet et la décision du 22 décembre 2014 ayant rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2004-1300 du 26 novembre

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769312

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... de VIENNE et par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE de PRASVILLE, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 juillet 1983 et le recours en annulation pour excès de pouvoir de cette même

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713114

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Bouches-du-Rhône a accordé un permis de construire un ensemble à usage de centre commercial sur un terrain situé dans la commune d'Aubagne, aux sociétés anonymes Auchan et Barneoud, 2° annule pour excès

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007806796

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre l'arrêté du maire d'Antibes en date du 25 juin 1985 en tant que par cet arrêté "il est mis fin à l'autorisation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803964

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION RHONE-VENTOUX, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION RHONE-VENTOUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004335

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048299

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Luc Ferrand, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2000-16 du 26 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335854

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569462

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Mme B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460469.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2021 rapportant le décret du 26 octobre 2018 lui accordant la nationalité française.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420586

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600545

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 novembre 2016 accordant son extradition aux autorités arméniennes.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488546.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

C demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2023 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491103.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

C demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473831.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475839.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D B et Mme C A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de suspendre l'instruction

Source officielle

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