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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026929378
11 janvier 2013
de pouvoir ; qu'eu égard à la nature d'un rapport d'observations, à la faculté de demander rectification à son auteur ainsi qu'à la faculté de saisir le juge de l'excès de pouvoir des décisions opposant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468580.20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457046.20220727
27 juillet 2022
B D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463482.20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société Escota a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à Mme A B le 23 mars 2017 par la commune de Menton
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926115
22 juillet 2015
C...D...demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet et la décision du 22 décembre 2014 ayant rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2004-1300 du 26 novembre
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769312
1 mars 1989
X... de VIENNE et par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE de PRASVILLE, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 juillet 1983 et le recours en annulation pour excès de pouvoir de cette même
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713114
22 octobre 1986
Bouches-du-Rhône a accordé un permis de construire un ensemble à usage de centre commercial sur un terrain situé dans la commune d'Aubagne, aux sociétés anonymes Auchan et Barneoud, 2° annule pour excès
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007806796
28 octobre 1992
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre l'arrêté du maire d'Antibes en date du 25 juin 1985 en tant que par cet arrêté "il est mis fin à l'autorisation
3 SS
CETAT:CETATEXT000007803964
31 janvier 1992
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION RHONE-VENTOUX, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION RHONE-VENTOUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
SECTION
CETAT:CETATEXT000008004335
11 décembre 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048299
27 juin 2001
Luc Ferrand, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2000-16 du 26 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335854
6 novembre 2019
La Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569462
12 février 2020
Mme B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460469.20221019
19 octobre 2022
D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2021 rapportant le décret du 26 octobre 2018 lui accordant la nationalité française.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420586
25 novembre 2019
Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération
CETAT:CETATEXT000034600545
5 mai 2017
B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 novembre 2016 accordant son extradition aux autorités arméniennes.
ECLI:FR:CECHS:2024:488546.20240715
15 juillet 2024
C demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2023 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française.
ECLI:FR:CECHS:2024:491103.20241217
17 décembre 2024
C demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.
ECLI:FR:CECHS:2024:473831.20240510
10 mai 2024
B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475839.20240724
24 juillet 2024
D B et Mme C A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de suspendre l'instruction
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