janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat peut être engagée dans le cas où les dommages invoqués ont le caractère de pertes d'exploitation

LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN EXPLOITATION DE LA CARRIERE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA DEMANDE, L'ENTREPRISE REQUERANTE A MENTIONNE QU'ELLE COMPTAIT COMMENCER L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE

AVAIT AINSI PERCUES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE CESSATION A ETE MOTIVEE, D'UNE PART, PAR LE DECES DE SON FILS, QUI, EN RAISON DE L'AGE DU REQUERANT, PRENAIT UNE PART ACTIVE A LA VIE DE L'EXPLOITATION

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune - Titre habilitant à construire. | 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE L'AMELIORATION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPRISES

Jean de Z... à ajouter à son exploitation une superficie de 67 ha 37 a située sur la commune de Luzé ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de lui allouer une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I

d'exploitation en commun en date du 16 septembre 1999, confirmant la décision du 3 juin 1999 par laquelle le comité départemental d'agrément de la Manche a retiré l'agrément au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

"La Cherre", dont Mme Y... est l'unique associée et la gérante, a, le 29 novembre 1990 été autorisée à procéder à un défrichement ayant pour objet l'agrandissement d'une exploitation située dans une zone

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN, dont le siège est

professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes, une exploitation

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par contrat en date du 28 juin 1973, le syndicat intercommunal du Bocage a confié à la Compagnie générale des eaux l'exploitation

Si la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date fixée par la mise en demeure, l'auteur de l'infraction est déchu à cette date du droit d'exploiter,

du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1979 de la commission départementale des impôts de la Nièvre qui a maintenu son exploitation

X... devant le tribunal administratif, le préfet du Var a autorisé des ateliers de fabrication et d'encartouchage d'explosifs de M.

, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

X... et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes l'autorisant à exploiter une carrière de sable à ciel ouvert à Soustons ; 2°) de rejeter les conclusions

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant