Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 28 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608315
- Date
- 28 avril 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 28 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel