Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.

du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

POUR L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE EDIFIEE DANS LE GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER LA DAME X..., "POUR FACILITER LA BONNE EXPLOITATION DE LA PISCINE, M. Y...

classées pour la protection de l'environnement ; que, pour juger que ces moyens n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés, qui s'est en l'espèce fondé sur l'article L. 522-

L... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 délivrant à la société Ferme éolienne de Ids une autorisation d'exploiter

/Le repeuplement de ces exploitations se fait selon les instructions données par l'autorité compétente ".

de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre à la société Eoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions occasionnées par l'exploitation

soit déclarée nulle ; que cette indivisibilité implique seulement que, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité de cette clause, le juge se prononce sur les conséquences à ce titre

de reprendre les relations contractuelles avec la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières ainsi qu'au rejet de la demande de cette dernière, à titre subsidiaire, à ce que soit ajoutée une clause

visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat. (...)

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'installation par la direction générale de l'aviation civile

L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

Jean-Louis Y..., la société à responsabilité limitée Peinture-Décoration X..., la société à responsabilité limitée Martial Lacour et la Compagnie française d'exploitation thermique pour les désordres affectant

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

MENTIONNEES A L'ARTICLE 25 ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT L'USAGE DES CHEMINS D'EXPLOITATION MENTIONNES A L'ARTICLE 25 EST REGI NON PLUS PAR

enquête publique doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés concernent une installation

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation

rédaction alors applicable : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : ... 1°) l'établissement de tous chemins d'exploitation