) ; / 2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne (...

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant que "il n'apparaît pas que (l'exploitation familiale) ne serait pas en mesure en cas de besoin

titre de chacune des années 1984 à 1986, et des cotisations de taxe d'apprentissage et de taxe sur certains frais généraux qui lui ont été assignées au titre de chacune des années 1984 à 1987 ; Vu les autres

Les bénéfices correspondants sont imposés, au titre de chacune des années de rattachement, d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé... III.

d'aménagement foncier de la Haute-Saône relative aux opérations de remembrement de la commune de Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Autorisation de création d'une micro-centrale - Composition du dossier de demande d'autorisation [article 4 du décret

autorisation ne peut être retenu par le juge d'appel ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués

industrielle, la cour a dénaturé les termes du contrat et, en l'absence d'autre élément d'information, les pièces du dossier ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de Thézan-les-Béziers, l'arrêté du 3 juin 1992 du préfet de l'Hérault qui l'avait autorisée à exploiter

rejeté la demande de la société " Polyclinique des Alpilles " tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 172 347,50 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans l'exploitation

UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UN PAVILLON D'EXPLOITATION SUR LA PLAGE DE BONNE-GRACE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT LA CONVENTION

d'exploiter 45 lits de chirurgie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'exploitation - Conditions - Absence de modification substantielle (1).

-Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire.

de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'autorisation sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation ; qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant que les changements envisagés dans la

Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée en raison de ce que, les faits reprochés à M.

: 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la société Multiplex l'autorisation

drive " de cinq pistes sur le territoire de cette commune et, d'autre part, rejeté la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation.