Conseil d'État · SECTION — 19 mars 1969

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14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire. | 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire. | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Chauffeurs de taxi - Délivrance d'autorisation d'exploitation de taxi - Pouvoirs du maire.