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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021852461
22 janvier 2010
grave et immédiate à la situation de la requérante et de l'enfant pour caractériser une situation d'urgence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins
CETAT:CETATEXT000020530969
10 avril 2009
A a contracté mariage à Besni (Turquie) avec Mme Catherine B, ressortissante française née le 29 juillet 1976, qu'il a rencontrée lors d'une soirée fin octobre 2005 ; que, si M.
CETAT:CETATEXT000018259779
6 février 2008
travaille en situation régulière ; Vu la copie du recours présenté à l'encontre de cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la requête à fin
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008180840
29 décembre 2004
X n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'il attaque ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de
CETAT:CETATEXT000018007523
22 octobre 2007
est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu le mémoire en défense du ministre des affaires étrangères et européennes, enregistré le 17 octobre 2007, qui conclut au rejet de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132524
15 avril 2003
jour, signé d'un de ses adjoints et prononçant ce transfert ; qu'au vu de ces éléments le juge des référés a, par ordonnance du 31 mars, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
D... ; - ce juge ne pouvait, au vu du dossier, estimer que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction avaient perdu leur objet, ainsi que le confirme la nouvelle réunion collégiale prévue le
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008163104
11 août 2005
. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254849
7 décembre 2005
de la décision ministérielle puis sur la demande de suspension de la décision préfectorale ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait dénaturé les écritures de M.
CETAT:CETATEXT000038016780
15 janvier 2019
A l'appui de sa demande de suspension, M. A...fait valoir que le décret dont il demande la suspension de l'exécution est entaché de vices de légalité externe et de légalité interne.
CETAT:CETATEXT000018839036
14 mai 2008
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejetant implicitement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663302
4 mars 2011
justice relative à la mutation des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et adjoints techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'Honneur ; 2°) la suspension
CETAT:CETATEXT000019429202
27 août 2008
d'aucune circonstance particulière, la requérante ne justifie pas suffisamment de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision de la commission ; que, dès lors, ses conclusions aux fins
CETAT:CETATEXT000021697583
11 janvier 2010
. ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388014
17 avril 2019
Sur les conclusions à fin de suspension en référé : 4.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455619.20221123
23 novembre 2022
Par suite, les conclusions qu'il présente aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 5.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462854.20220816
16 août 2022
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 3.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240668
8 mars 2006
des affaires étrangères, ne l'ont été que lors de l'introduction de leur recours devant le juge administratif et notamment lors de l'audience du juge des référés appelé à statuer sur les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000020220321
29 janvier 2009
A présentées par ce dernier dans le cadre de l'instance en référé sont irrecevables ; Sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction : Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que
CETAT:CETATEXT000021785207
25 janvier 2010
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
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