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9 922 résultats pour « fin de la suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852461

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

grave et immédiate à la situation de la requérante et de l'enfant pour caractériser une situation d'urgence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530969

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A a contracté mariage à Besni (Turquie) avec Mme Catherine B, ressortissante française née le 29 juillet 1976, qu'il a rencontrée lors d'une soirée fin octobre 2005 ; que, si M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259779

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

travaille en situation régulière ; Vu la copie du recours présenté à l'encontre de cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la requête à fin

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008180840

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'il attaque ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007523

Admin. suprême

22 octobre 2007

22 octobre 2007

est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu le mémoire en défense du ministre des affaires étrangères et européennes, enregistré le 17 octobre 2007, qui conclut au rejet de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132524

Admin. suprême

15 avril 2003

15 avril 2003

jour, signé d'un de ses adjoints et prononçant ce transfert ; qu'au vu de ces éléments le juge des référés a, par ordonnance du 31 mars, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

D... ; - ce juge ne pouvait, au vu du dossier, estimer que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction avaient perdu leur objet, ainsi que le confirme la nouvelle réunion collégiale prévue le

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008163104

Admin. suprême

11 août 2005

11 août 2005

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254849

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de la décision ministérielle puis sur la demande de suspension de la décision préfectorale ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait dénaturé les écritures de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038016780

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

A l'appui de sa demande de suspension, M. A...fait valoir que le décret dont il demande la suspension de l'exécution est entaché de vices de légalité externe et de légalité interne.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018839036

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejetant implicitement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663302

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

justice relative à la mutation des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et adjoints techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'Honneur ; 2°) la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019429202

Admin. suprême

27 août 2008

27 août 2008

d'aucune circonstance particulière, la requérante ne justifie pas suffisamment de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision de la commission ; que, dès lors, ses conclusions aux fins

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697583

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

. ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388014

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Sur les conclusions à fin de suspension en référé : 4.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455619.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par suite, les conclusions qu'il présente aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 5.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462854.20220816

Admin. suprême

16 août 2022

16 août 2022

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 3.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240668

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

des affaires étrangères, ne l'ont été que lors de l'introduction de leur recours devant le juge administratif et notamment lors de l'audience du juge des référés appelé à statuer sur les conclusions à fin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220321

Admin. suprême

29 janvier 2009

29 janvier 2009

A présentées par ce dernier dans le cadre de l'instance en référé sont irrecevables ; Sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction : Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785207

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle

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