d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

supérieures spécialisées de relations publiques de l'environnement ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique

commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1990 par laquelle la commission technique

résultats obtenues aux dernières élections : / 1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application de l'article 30 ; / 2° Au comité technique de la

la santé, fixant l'organisation et les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1985 et 11 mars 1986, présentés par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE - ETABLISSEMENT TECHNIQUE

Le premier alinéa de l'article D. 611-7 du même code prévoit que : " La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement () ".

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales définit les agents qui sont électeurs

En second lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés

La requête a été communiquée au Premier ministre et à la ministre de la transformation et de la fonction publiques qui n'ont pas produit de mémoire.

RECEVAIT, PENDANT LA DUREE DE SON SERVICE EN ALGERIE, OUTRE SA REMUNERATION AU TITRE DE SES FONCTIONS UNIVERSITAIRES, UNE REMUNERATION AU TITRE DE SES FONCTIONS HOSPITALIERES ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Immotn, anciennement dénommée Techniques

de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique paritaire » ; que selon l'article 1er

la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué

affaires étrangères : Considérant qu'en vertu de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques

A en estimant qu'il ne sanctionnait pas une formation à caractère scientifique ou technique ; Considérant que la circonstance que M.

ou fonctionnelles" ; Considérant que les dispositions précitées sont applicables dans la zone industrielle dite "des Eclapons", où la SOCIETE DE PAVAGE ET DES ASPHALTES DE PARIS a demandé l'autorisation

X... dans l'exercice de ses fonctions de président de l'association des aveugles d'Alsace Lorraine, le préfet du Bas-Rhin n'a pu légalement nommer l'intéressé membre de la commission technique d'orientation

AQUITAINE BIO TESTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques

Paris (75011), représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction