une note d'honoraires complémentaires au titre des modifications intervenues sur le bâtiment C, qu'Electricité de France a refusé de payer au motif que ces modifications avaient été rémunérées par le forfait

d'honoraires dits "forfaits chirurgie", pris en supplément des honoraires prévus par la convention pour les actes de chirurgie figurant sur une liste annexée à l'avenant ; qu'il est spécifié à l'article

Sylvain A, annulé l'arrêté en date du 1er février 2001 du maire de Saint-Géniès de Malgoirés supprimant à l'intéressé le bénéfice du forfait d'heures supplémentaires prévu par la délibération du conseil

CONSERVE EN CONSEQUENCE LE BENEFICE DU FORFAIT, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE, DES CETTE ANNEE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DEPASSAIT LA LIMITE AU-DELA

général des impôts applicable à l'année d'imposition 1978 : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole ... par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait

. : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il est constant qu'au cours de sa séance du 25 juin 1979 à l'issue de laquelle elle a fixé le forfait de bénéfices

X..., artisan peintre relevant du régime du forfait, le 22 septembre 1980 au directeur des services fiscaux, doit être regardée comme une deuxième réclamation relative à l'impôt sur le revenu et à la taxe

ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition de l'année 1977, qu'en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le régime du forfait

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, mesurées de la même manière, s'abaissent en dessous d'une moyenne de 500 000 F, l'intéressé est, sauf option contraire de sa part, soumis au régime du forfait

B... tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87

d'avions et au détriment des agents navigants en hélicoptère de la sécurité civile, une différence de traitement injustifiée concernant l'indemnité de détachement opérationnel, la prime d'encadrement au forfait

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits

X..., primitivement imposé sous le régime du forfait à raison des chiffres d'affaires et des bénéfices de son entreprise de récupération de pièces détachées d'automobiles, a été assujetti au titre des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 ; - l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents

commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisée des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de plusieurs forfaits

contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre le 27 septembre 2021 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LORSQUE LE FORFAIT

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ayant expressément accepté, le 31 janvier 1983, le forfait de chiffre d'affaires que l'administration lui avait notifié pour la période biennale

CE FORFAIT D'EXTERNAT, CALCULE PAR ELEVE, EST EGAL AU COUT MOYEN DE L'ENTRETIEN D'UN ELEVE EXTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DE CATEGORIE CORRESPONDANTE, MAJORE DE 5 %" ; QUE LES ELEMENTS

que Mme X..., qui exploitait un débit de boissons, relevait obligatoirement en 1975 pour la détermination de son bénéfice imposable, eu égard à l'importance de son chiffre d'affaires, du régime du forfait