a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens. 6.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 258 ; Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT PROFESSIONNEL POUR LA REVALORISATION DES LUBRIFIANTS USAGES, syndicat dont le siège est détabli rue des Fraisses

de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative,

l'adoption de l'article L. 322-4 excède les limites de l'habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010, en ajoutant au droit en vigueur l'obligation de procéder à la consignation du prix et des frais

première instance, condamné la commune de Cormelles-le-Royal à verser aux intéressés une indemnité de 53 000 euros augmentée des intérêts légaux au taux légal à compter du 10 juillet 2010 et mis les frais

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser

Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice résultant de l'arrêté illégal du 5 novembre 1973 : Considérant, en premier lieu, que si Mlle Y... ne peut prétendre au rappel de son traitement

A..., une fois obtenu l'avis de la commission de réforme ; qu'elle implique, d'autre part, que l'administration rétablisse provisoirement son plein traitement au requérant ; qu'elle n'implique pas nécessairement

X... en congé de longue maladie, en tant que cette décision a pris effet antérieurement à sa date de notification à l'intéressé et, d'autre part, mis les frais d'expertise à la charge du CENTRE HOSPITALIER

Y... les frais d'expertise exposés en première instance ; Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Besançon en date du 10 février 1982 et du 29 juin 1983 sont annulés.

octobre 1958 c'est-àdire des textes tant législatifs que réglementaires ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 : "Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements

le 14 juin 2004, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Traité

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 000 F (15 244,90 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité