Considérant que les dispositions précitées de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne font pas obstacle à ce que le juge administratif, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne,

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONDAMNANT LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A LUI VERSER SEULEMENT UNE SOMME DE 55 192 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES

Par un jugement n° 2022427 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à verser à la société Agrégats du Centre la somme de 104 680 euros

souscrite par le cabinet au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2002 faisait apparaître un résultat fiscal calculé, comme le résultat comptable, après déduction de l'impôt sur les sociétés et de

représentée par son maire, domicilié en cette qualité 1, rue Jean-Jaurès à Andeville (60 570) ; la COMMUNE D'ANDEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2006 par laquelle le juge

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise "Y..." fait appel du jugement du 13 juillet 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée solidairement

août 2011, présentés pour la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALLAUCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104170 du 18 juillet 2011 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1803972 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1997, le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

Par un jugement n° 1706870 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, applicable à M.

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement

Canadiens a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Forclum Haute-Normandie à lui verser une somme de 8 329,12 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Par un jugement n° 1502735,1700024,1700025 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

communauté de communes de Lacq demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00659 du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

X... établissait être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans l'hypothèse où il serait reconduit à Haïti et sur ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même

ENTREPRISE GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune d'Hagetmau, 1) annulé le jugement

de jauge atterrie par avions cargos des différentes compagnies, les montants de redevance qui auraient été respectivement exigés de ces compagnies, si aucun abattement ne s'était appliqué et dans l'hypothèse

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A LA REDUCTION DES COTISATIONS PRIMITIVES DE L'I.R.P.P.