arrêté ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1732 du code général des impôts et de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Agapes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés,

C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles lui-même et son épouse, depuis décédée, ont été assujettis au

2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2°, SOUS LE N° 6 730, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 25 MARS 1977, PRESENTEE PAR M.

POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

tribunal administratif de Montreuil de la décharger de la fraction de la taxe de risque systémique qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 en application de l'article 235 ter ZE du code général des impôts

"POUR UN MONTANT D'IMPOTS ET DE PENALITES S'ELEVANT A 462.502,07 F ; QUE LA SOCIETE X..." A SAISI LE 17 MARS 1972 LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

ET A DECHARGE CELUI-CI DU PAIEMENT DE LADITE SOMME ; VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ces pièces sont accompagnées de copies certifiées conformes en nombre égal à celui des autres parties, augmenté de deux.

pouvoir de la décision du 19 mai 1992 par laquelle le ministre du budget lui a prescrit de prendre toutes dispositions pour réimporter de Libye deux hélicoptères lui appartenant et les pièces détachées non

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES

UNE REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE

l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, modifiée notamment par la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 ; Vu le code général des impôts

l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, modifiée notamment par la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 ; Vu le code général des impôts

pour avoir paiement d'un complément de taxes sur le chiffre d'affaires qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 1953 au 31 mai 1959 ; - la décharge de l'obligation de payer cet impôt

Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société anonyme (SA) Virbac tendant, d'une part, à la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt

minimum d'insertion à des personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux qui ne remplissent pas les conditions

" et qu' " il suffit que les impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques soient conformes, sur ces points, à l'économie générale de l'une ou de l'autre de ces techniques d'imposition