X... le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'imposition de l'indemnité de rupture de contrat perçue auprès de la société Arthur Metz ainsi que les pénalités correspondantes ; Vu les autres

X... et Y... en tant qu'elle porte sur les intérêts moratoires et les condamne à lui verser la somme de 1 567 421,07 F ou du moins après compensation entre les deux créances de 980 122,44 F avec intérêts

février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du 14 septembre 2005 lui refusant le bénéfice de l'indemnité

ETE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION NE REPARE QU'INSUFFISAMMENT LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE

applicables aux gardes de la chasse et de la faune sauvage ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999, fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'office national de la chasse

A a subi, en raison de son incapacité temporaire totale, des pertes de revenus non compensées par les indemnités journalières à hauteur de 2 596,05 euros et, d'autre part, que les frais médicaux non pris

Considérant que la société Bouygues Télécom demande à être indemnisée du préjudice résultant pour elle du défaut d'édiction du décret précisant les modalités d'application de l'article L. 34-1 du code

Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a fixé la somme de 45 855,33 F, qu'elle estime insuffisante, la part de l'indemnité

fondé sur ce que le montant de l'indemnité représentative de logement auquel avait droit M.

l'Evêque - 14130 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné le Centre Hospitalier de Trouville à lui verser une indemnité

, de l'indemnité de résidence locale ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Ciné-chiffres a été rompu le 1er février 1976, deux ans avant le terme fixé ; qu'en application d'un accord transactionnel en date du 2 février 1976 la société s'est engagée à verser à Mme X... une indemnité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconsidérer ses droits à indemnité journalière

conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450 euros et, d'autre part, en son nom personnel, une indemnité

REALISATION D'UNE "VOIE EXPRESS" ET QUE, SELON L'AVIS DONNE A LA VILLE PAR LE SERVICE DES DOMAINES LE 29 MAI 1967, LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT PU OBTENIR, EN CAS D'EXPROPRIATION DE CES IMMEUBLES, UNE INDEMNITE

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

A au titre des années 1997 à 2000, le taux de la prime a été modulé afin de compenser les disparités imposées par les contraintes budgétaires dans le versement de diverses primes et indemnités dues aux

REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.

UNE INDEMNITE FONCIERE, UNE INDEMNITE DE REMPLOI, UNE INDEMNITE POUR CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, UNE INDEMNITE POUR TROUBLES D'EVICTION AINSI QU'UNE INDEMNITE DESTINEE A LA RECONSTRUCTION DES FOURS

Vu la procédure suivante : Le département de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 436 347 euros, à parfaire, assortie des intérêts