Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... (33080) ; le directeur

ou du directeur général de l'établissement hospitalier et, en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures

B A, qui appartient au corps des personnels de direction relevant du ministre de l'éducation nationale, a été nommé par décret du Président de la République du 19 février 2021 dans l'emploi de directeur

ET AFFECTANT CETTE DERNIERE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET, ENSEMBLE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 25 JUILLET 1975, NOMMANT LE SIEUR GRECH Y...

PU ETRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PROFITABLES A L'EXPLOITATION DE LA REQUERANTE SI LE DOMAINE SAINT-BERNARD AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXPLOITE PAR L'INTERESSEE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DAVANTAGE

X..., délégués du personnel et membres du comité d'établissement de Vourles de la Société "Carnaud Emballage" ; que cette décision a été annulée par jugement du 14 juin 1984 du tribunal administratif de

de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 17 janvier 1995 par lequel le préfet de Mayotte a décidé de le suspendre des fonctions de directeur

Michel X... était compris dans une demande de licenciement pour cause économique portant sur deux personnes ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable est inopérant ; Considérant, en

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel

Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 septembre 2012 du directeur du service des retraites de l'Etat refusant de lui verser les

jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971 et des intérêts

général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris du 11 juin 1985 licenciant l'intéressée de ses fonctions de sécrétaire administrative de ladite chambre de commerce ; 2°) annule ladite décision

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "SATIF", demeurant "les Quebrais" Route de L'Immaculée B.P. 109 à St-Nazaire Cedex (44602), représentée par son président-directeur

Vu, sous le n° 77 250, la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..

se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable (...) ".

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, dit A, la communication des données à caractère personnel le concernant

de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises

A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a

D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal établi le 21 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Zohra C épouse A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de