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DOIVENT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DESDITS FAITS ; CONSIDERANT QU'EN ORDONNANT A L'EXPERT DE RECHERCHER "SI LES CAUSES D'INTERRUPTIONS

Ribière une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE au cours de l'instance et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interruption de l'enregistrement des demandes d'admission au séjour au titre de l'asile, d'une part, prive des personnes de l'attestation

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel

doit tenir à des impératifs de continuité du service public ; que, dès lors, en refusant de prendre en compte les intérêts financiers avancés par la ville de Paris et en appréciant les effets d'une interruption

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance par laquelle M.

X... doit être réputé, au regard de la législation sur les pensions, avoir exercé ses fonctions de secrétaire général de la mairie de Brives-Charensac sans interruption depuis la date de sa titularisation

Elle a en conclu que " de ce fait, un excès de cholécalciférol remplit bien les trois critères (1- effet néfaste constaté, 2- interaction avec le système endocrinien, 3- responsabilité de cette interaction

01-01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Autorisation tacite - Interruption du délai au terme duquel l'autorisation est réputée acquise

, ne pouvait se prévaloir de la notion d'urgence à propos d'une situation dans laquelle elle s'est elle-même placée ; que le juge de première instance n'a pas établi une urgence particulière au sens de

Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de

action contre ce redevable" et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes interruptifs

, sur appel du département, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir jugé prescrites les créances dont se prévalait la communauté d'agglomération, a annulé le jugement rendu en première instance

. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux - Nouveau recours gracieux ne conservant pas le délai de recours contentieux

. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux dans le délai du recours contentieux - Effet - Prorogation du délai de déféré

l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à la demande de retrait de cet arrêté, et a enjoint au maire de Peynier d'édicter sous huit jours, dans l'hypothèse de leur poursuite, un arrêté interruptif