CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 286 résultats pour « justification d'un titre de séjour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008094845

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103824

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008199641

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... ; Considérant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121765

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (à) " ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007997905

Admin. suprême

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008057156

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

de séjour a été refusée ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008116109

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213877

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008189923

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...); Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008038637

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222133

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008064286

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

X... se borne à exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; que toutefois M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512989

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048717

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008055314

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130697

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220729

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220734

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007943592

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008039344

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle

Page 41 sur 215

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.