attaqué qui lui faisaient obligation de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Brive auprès de laquelle Mme X... était affiliée dans le litige opposant celle-ci à l'Etat ; qu'il y a lieu

des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

carrière dont il a bénéficié par décision en date du 25 octobre 1982 et de la décision contenue dans la lettre en date du 7 janvier 1983 qui lui a été adressée par le directeur de la comptabilité publique

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X...".

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code

, doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut d'enquête publique : Considérant que, si en vertu du deuxième alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, la modification d'un plan d'occupation

à cette fin - Non lieu. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Production par l'administration d'un document postérieurement à l'introduction d'un pourvoi tendant à cette fin.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 : "LES OPERATIONS ELECTORALES SE DEROULENT PUBLIQUEMENT

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Micheline A, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

du lien avec l'administration

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

Conseil d'Etat le 28 septembre 1988, présentée pour la VILLE DE VANVES (92170) ; la VILLE DE VANVES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis du conseil supérieur de la fonction publique

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique

PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Faute personnelle du médecin - Intégralité de la responsabilité en l'espèce (1). | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES

En deuxième lieu, si le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que : " L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". 5.

référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté du 17 mai 1989 du préfet des Pyrénées-Orientales mettant en demeure son directeur de supprimer la publicité

Accident survenu en dehors du trajet normal entre le lieu du travail et le domicile.