ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 5 juin 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633576
- Date
- 5 juin 1908
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de marchand ambulant - Autorisation préalable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 juin 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel