justice, de tirer les conséquences de l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous peine d'une astreinte de 2 500 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Louis X... sera imposé au titre de l'année 1971, d'une part, sur la somme de 950 000 F en vertu de l'article 92 du code général des impôts, et, d'autre part, à raison d'une plus-value de 829 749 F calculée

Par un jugement n° 0906978/3-3 du 29 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat au paiement de la somme demandée.

restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 175 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme

sociétés mises à sa charge au titre des années 1969 à 1972 dans la mesure ou ces impositions procèdent de deux séries de redressements, la première relative à la manière de prendre en compte, pour la détermination

Article 2 : La somme de 3,8 MF que le tribunal administratif de Rouen a condamné la Société des autoroutes de Paris-Normandie à verser à la S.A.

rejeté ses demandes d'homologation de prothèses totales de hanche, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux contre ces décisions ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Urbaser Environnement ; 3°) de mettre à la charge de la société Urbaser Environnement une somme

X... de l'intention du gouvernement français de ne pas renouveler son engagement à son terme ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 166-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

La réglementation contestée ne prévoit en elle-même aucune limitation dans le temps de l'obligation de proposer aux consommateurs la fourniture de l'électricité à des prix réglementés.

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ".

B d'autre part, la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu, à sa réintégration à ce poste jusqu'au 28 février 2009 et, en troisième lieu, à la condamnation du centre communal d'action sociale de Bollène à lui verser en réparation des préjudices subis une somme

; 3°) de condamner la Fédération d'associations syndicales des propriétaires des lotissements des Issambres (FASPLI) et le Comité de sauvegarde et d'aménagement des Issambres (CSAI) à lui verser la somme

du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle afin de déterminer

suivante : La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Football Club de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Fédération française de football à lui verser une somme

rejeter l'appel de l'ONIFLHOR ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venant aux droits de l'ONIFLHOR, la somme

percevoir et la somme de 45 000 F correspondant au remboursement des frais de voyage engagés lors de trois permissions prises au titre du congé administratif, lesdites sommes devant être augmentées des

La commune a porté ces éléments le 20 mai 2019 à la connaissance de l'ensemble des participants, en repoussant par ailleurs au 29 mai la date limite de dépôt des candidatures et des offres. 7.