enseignes et préenseignes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

susvisée du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi

exposés par elle et non compris dans les dépens ; - suspende lesdites astreintes jusqu'à la décision à intervenir au principal sur la légalité desdits arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

redevable par l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer trois enseignes ; 2°) annule l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du

Multypromotion devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu

ouvertes à la circulation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les décrets n° 80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des panneaux publicitaires situés aux numéros 1 et 5 place Fernande Doudot à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Sucyen-Brie a ordonné la dépose d'un panneau publicitaire situé au numéro ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

somme de 8 121,30 F et de condamner solidairement la ville de Paris et le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n°80-923 du 21 novembre 1980

matérielle une décision en date du 29 juillet 1998, en tant que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Martigues au titre de l'article 75-I de la loi

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de supprimer des dispositifs publicitaires ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société Avenir Havas Médias devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi