Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME IGIENICA dont le siège est le Berkeley, ... la Défense (92081), venant aux

de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.

d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres ; Vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ;

pures et simples du point de vue fiscal", et si le II du même article étend, sous certaines conditions, cette assimilation aux titulaires de contrats de location-vente, le contrat de vente à terme, dont

DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, MAIS DANS L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL, ET NE SAURAIENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AOUT 1968 ; QUE M.

la justice, en date du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat

Gravir à Rabastens dont un délégué syndical et 8 autres salariés protégés ; 2° au rejet de la demande présentée par la Fédération générale de l'agriculture C.F.D.T., et par MM.

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

B détenait en outre les mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué syndical.

enregistrés les 30 juin et 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont

des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP), dont

Vu 1°), sous le n° 330137, la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1 rue

complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, dont

"quant au résultat à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux

commune : Considérant, en premier lieu, que, par délibération en date du 13 août 1993, l'assemblée générale de l'ASSOCIATION "RIVERIE ESPACE A VIVRE" a conformément à l'article 7 bis de ses statuts donné

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée Me Ricard, avocat de M. C...et la SCP De Nervo, Poulet, avocat de M.F... ; 1.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de l'association

Vu 1° la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 56 848, présentée pour la Société SCHLUMBERGER, dont le siège est ... 93307 , et tendant à ce