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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032484115

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

A..., pour mettre le juge du fond à même de s'assurer que la condition tenant à la qualité des actes était remplie, de produire, d'une part, et sous réserve de l'occultation des noms des patients, des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629129

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

il est saisi et à tenir pour acquis les faits énoncés dans celle-ci, mais n'a pas par elle-même pour effet de clore l'instruction ; qu'il suit de là que la circonstance que l'administration ait déposé son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629007

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

il est saisi et à tenir pour acquis les faits énoncés dans celle-ci, mais n'a pas par elle-même pour effet de clore l'instruction ; qu'il suit de là que la circonstance que l'administration ait déposé son

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886102

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Fabiani, Luc-Thaler, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les résultats du second contrôle de l'instruction en famille dispensée au jeune D étaient insuffisants.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal () ". 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921745

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

un arrêté du 12 janvier 1928, approuvé le cahier des charges du lotissement Saint-Michel de Pigueunet à Aix-en-Provence sous réserve du respect de certaines prescriptions ; que le texte du cahier des

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037824086

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472284.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195620

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 ; que le I de l'article L. 613-21 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ressort des pièces des dossiers que la fixation de la période mentionnée au point précédent pour solliciter une dérogation à l'instruction dans un établissement ou école d'enseignement, qui relève des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864811

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

d'aucune des mentions du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris que l'audience du tribunal le 5 mai 1993, à laquelle l'affaire concernant la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171736

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; 2°) enjoigne au Premier ministre d'édicter, dans le délai de 6 mois, sous

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938550

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Ces sociétés peuvent exercer toute autre activité sous réserve d'être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. / Ces sociétés peuvent être constituées

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

et 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069231

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de l'augmentation de capital de la société Financière La Galise, le 15 novembre 2000, Mme B...a apporté 41 650 bons

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115635

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation préalable datée du 23 décembre 2014, la société Palchem, qui exerce une activité de fabrication de produits chimiques,

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666547

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., née de parents palestiniens le 5 avril 1986 au camp de réfugiés de Nahr-el-Bared, au Liban, y a vécu jusqu'en 2015, date de son entrée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545351

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que les sommes facturées au cours des années 2010 et 2011 à

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467228.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle

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