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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032484115
2 mai 2016
A..., pour mettre le juge du fond à même de s'assurer que la condition tenant à la qualité des actes était remplie, de produire, d'une part, et sous réserve de l'occultation des noms des patients, des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629129
13 février 1991
il est saisi et à tenir pour acquis les faits énoncés dans celle-ci, mais n'a pas par elle-même pour effet de clore l'instruction ; qu'il suit de là que la circonstance que l'administration ait déposé son
CETAT:CETATEXT000007629007
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886102
30 avril 2014
Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Fabiani, Luc-Thaler, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les résultats du second contrôle de l'instruction en famille dispensée au jeune D étaient insuffisants.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022
22 octobre 2021
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal () ". 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007921745
31 juillet 1996
un arrêté du 12 janvier 1928, approuvé le cahier des charges du lotissement Saint-Michel de Pigueunet à Aix-en-Provence sous réserve du respect de certaines prescriptions ; que le texte du cahier des
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037824086
10 octobre 2018
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472284.20240205
5 février 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195620
31 mars 2004
Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 ; que le I de l'article L. 613-21 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
Il ressort des pièces des dossiers que la fixation de la période mentionnée au point précédent pour solliciter une dérogation à l'instruction dans un établissement ou école d'enseignement, qui relève des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007864811
8 février 1995
d'aucune des mentions du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris que l'audience du tribunal le 5 mai 1993, à laquelle l'affaire concernant la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008171736
5 juillet 2004
2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; 2°) enjoigne au Premier ministre d'édicter, dans le délai de 6 mois, sous
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938550
29 mai 2020
Ces sociétés peuvent exercer toute autre activité sous réserve d'être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. / Ces sociétés peuvent être constituées
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521814
19 janvier 2018
et 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069231
15 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de l'augmentation de capital de la société Financière La Galise, le 15 novembre 2000, Mme B...a apporté 41 650 bons
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115635
13 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation préalable datée du 23 décembre 2014, la société Palchem, qui exerce une activité de fabrication de produits chimiques,
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666547
24 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., née de parents palestiniens le 5 avril 1986 au camp de réfugiés de Nahr-el-Bared, au Liban, y a vécu jusqu'en 2015, date de son entrée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545351
12 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que les sommes facturées au cours des années 2010 et 2011 à
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467228.20231027
27 octobre 2023
les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
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