dans la région parisienne, que le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, en conformité avec les règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode

courrier ou à l'occasion d'un entretien, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant qui a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions suivantes : a) Posséder un document ou des documents

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet du Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois

l'article 53 précise que ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 du décret du 20 mai

prévoit les nouvelles périodes de pêche de l'anguille jaune dans toutes les UGA sauf celle de Bretagne - au nord du 48ème parallèle ; 3°) d'enjoindre à l'administration de définir, dans un délai de trois mois

tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2014 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois

de transport peuvent fournir un service satisfaisant ... 3- Lorsqu'un Etat membre estime que les mesures visées au paragraphe 1 sont nécessaires, il en informe, au moins trois mois avant leur application

de la Noue a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois

Statuant au contentieux le même jour sur le pourvoi n° 431178 présenté par Mme C... contre l'arrêt la concernant en qualité d'héritière de la succession de M.

a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois

En conséquence, Mme C E ne peut être regardée comme ayant pris part à la procédure que pour une durée de sept mois.

; QU'AINSI, LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LE RECOURS DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE AURAIT ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS

.- Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

le régime dérogatoire d'affiliation des médecins conventionnés de la Polynésie française au régime de protection sociale des salariés, et de permettre aux praticiens concernés, dans un délai de trois mois

impôts ; que, par l'arrêt susvisé, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au code ne pouvaient avoir légalement pour effet de limiter les modes

est prononcé pour inaptitude physique, il est accordé aux agents titulaires (...) une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté dans la compagnie consulaire calculée sur la base d'un mois

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue à l'article L. 436-1 ; Considérant qu'il ressort

constitue un intérêt public majeur, il y a lieu de différer l'effet de cette annulation de neuf mois à compter de la présente décision.