des passagers pendant le vol et, enfin, le débarquement de ceux-ci, dans des conditions de sécurité, au lieu d'atterrissage et à l'heure convenus dans ce contrat ; que, toutefois, dès lors que la réalisation

l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut : a) Etre affecté à la construction ; b) Etre utilisé pour la réalisation

fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités

que, pour les services contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'éditeur de services précise les modalités

Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

d'aménagement concerté et des zones d'activité économique sises sur les territoires des communes membres de la communauté d'agglomération et, d'autre part, proposé au syndicat mixte de Sophia-Antipolis des modalités

décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 modifié notamment par le décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. / Pour les impositions établies au titre de 1999 (...), le taux de plafonnement est fixé à (...) 4 % pour les entreprises dont le chiffre

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2011 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée pour la réalisation

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités

décembre 1960 en matière de cotisations d'assurance vieillesse agricole, prévoit que "l'assiette des cotisations dues au titre de la mise en valeur des terres est constituée par le revenu cadastral réel

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article (...) peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

juillet 1997 à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités au motif que n'ayant pas opté pour l'assujettissement au régime réel

objet la culture de champignons en galeries souterraines et dont les bénéfices étaient imposés en 1971 selon le régime du forfait collectif et, à partir du 1er janvier 1972, selon le régime du bénéfice réel

A, éleveur à titre individuel à Fontenay-sur-Mer (Manche), dont les revenus professionnels sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, a déduit de ses bénéfices agricoles des années 2002

au réel, il a demandé sans succès au tribunal administratif de Strasbourg puis à la cour administrative d'appel de Nancy de prononcer la réduction de l'imposition mise à sa charge. 2.

- le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ; - l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82 1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2011 fixant les modalités

Considérant que les articles 10 à 14 du décret attaqué fixent les modalités de détermination de la prime qui, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de

d'accès et que ces prescriptions devraient connaître un début de réalisation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, rejeté le surplus de la demande.