. | 54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE JUGE DES RÉFÉRÉS AURAIT PU,

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement secondaire ; Vu le mémoire, enregistré le 13 novembre 2013, présenté par le ministre de l'éducation nationale, en réponse à la communication du moyen

public l'exige (...).

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

X... n'a présenté un moyen relatif aux pénalités dont cette imposition était assortie que dans un mémoire produit devant le tribunal administratif le 23 juin 1985 ; qu'en invoquant ce moyen, qui n'avait

de la garde des sceaux, ministre de la justice ; - la représentante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu l'audience au cours de laquelle, le juge des référés ayant soulevé un moyen

La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE JUGE A INFORMÉ LES PARTIES DE CE QUE SA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE FONDÉE SUR UN MOYEN RELEVÉ D'OFFICE - OBLIGATION POUR LE

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

. | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Irrecevabilité du recours à l'encontre d'un document

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ; / 2° Les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ; / (...) / 4° L'évolution pluriannuelle des tarifs

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.