des requérants ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A devant le tribunal administratif

X..., Y... et autres les sommes qu'ils demandent, tant devant le Conseil d'Etat que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

fondée à soutenir que la cour aurait omis de répondre à son moyen ; En ce qui concerne les frais liés à un appartement loué en vue du tournage de films : 4.

administrative d'appel de Paris comporterait des conséquences difficilement réparables ; Considérant que les moyens tirés, d'une part, de ce que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur

Par une ordonnance n° 18PA01609 du 25 janvier 2019, enregistrée le 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

administrative d'appel de Lyon, faisant droit au double appel de la société La Gauloise, après avoir annulé ces deux jugements, a rejeté la demande présentée contre le permis de 1994 et constaté qu'il

Par un arrêt n° 17NC02064 du 7 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Centaurod soutenait devant la cour administrative d'appel que la question de l'avantage en nature

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que le préfet

Par un arrêt n° 13PA03041 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Estienne d'Orves contre ce jugement.

même que l'irrégularité de la procédure de première instance résultant de l'absence d'invitation à régulariser la demande n'aurait pas été invoquée en appel ; que, par suite, la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE

devant le juge de cassation, même après l'expiration du délai de recours, dès lors qu'il se rattache à la même cause juridique que les moyens qu'elle a invoqués dans ce délai, est fondée à soutenir qu'en

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement

, qui n'est pas d'ordre public, n'a pas été invoqué devant les juges du fond et ne peut donc justifier une substitution au motif énoncé par la cour administrative d'appel ; Considérant qu'il résulte de

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société Bleu Azur tendant à la réformation du

juges du fond que, devant la cour, M.

NGUON X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 novembre

dont la déduction est admise pour la détermination du revenu net imposable dans cette catégorie ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminés taxé d'office pour défaut de réponse à une demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation