CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633880
17 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 juin 2014, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a suspendu, en son nom et pour
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036086526
21 novembre 2017
pour assurer l'absence de contrôles frontaliers aux frontières intérieures de l'espace Schengen à partir du 1er novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506861.20250807
7 août 2025
service d'ordre pour leurs événements ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ; - ce décret repose sur des faits qui sont matériellement inexacts, non imputables au groupement
ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913
13 septembre 2024
Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d'investigation et de soins qui sont
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286065
25 février 2015
relevé l'absence d'un schéma d'organisation de zone ne peut qu'être écarté ; 9.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007708267
22 octobre 1986
1966 ; que, par un arrêté du 15 mars 1971, le Préfet de la Charente a mis fin à cet internement d'office ; que Mme X... est demeurée au centre psychothérapique de la Charente jusqu'au 20 juillet 1976 sous
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489159.20241231
31 décembre 2024
En se prononçant ainsi alors que, compte tenu de ses propres constatations, cette absence de levée du doute quant à la situation de l'intéressée au regard du risque d'excision dans son pays ne permettait
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997041
9 mai 2011
article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008078410
16 octobre 2000
corps des officiers spécialisés de la marine nationale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non
CETAT:CETATEXT000008191247
8 octobre 2004
astreinte au ministre de prendre toutes dispositions à l'effet de procéder à la réintégration normale de sa fille dans une classe, de l'attribution d'un emploi du temps et de tout ce qui est nécessaire
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192589
23 juin 2004
X ne saurait être regardé comme étant sans rapport avec l'état initial de celui-ci ou son évolution prévisible ; qu'il ne peut dès lors engager la responsabilité du centre hospitalier en l'absence de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468333.20221031
31 octobre 2022
à priver arbitrairement des œuvres de l'esprit de la protection légale et les auteurs de tout recours effectif ; 5°) d'ordonner la suspension immédiate de cette preuve, le temps que l'Etat procède à son
CETAT:CETATEXT000038477483
10 mai 2019
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
ECLI:FR:CEORD:2022:465325.20220713
13 juillet 2022
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs est rejetée.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020885
6 juin 2001
vétérinaire à l'intérieur des périmètres cités ci-dessus, ainsi qu'aux sous-produits d'abattage non récupérés à l'exception, d'une part, des viandes et abats saisis comme impropres à la consommation humaine
CETAT:CETATEXT000008014304
8 avril 1998
X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.
CETAT:CETATEXT000038477482
CETAT:CETATEXT000007652342
19 mai 1976
OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE A LA REQUETE DU SIEUR X...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979270
1 février 1999
requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1996, présentée par l'ASSOCIATION UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COTE DE LUMIERE (UDECL), représentée par son
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630923
29 janvier 1993
X... à une date telle que le délai d'appel était expiré lorsque le requérant a introduit le 16 juillet 1984 son pourvoi ; que la requête est par suite recevable ; Sur le principe des impositions et sur
Page 41 sur 347
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.