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6 925 résultats pour « nécessité de son absence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633880

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 juin 2014, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a suspendu, en son nom et pour

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036086526

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

pour assurer l'absence de contrôles frontaliers aux frontières intérieures de l'espace Schengen à partir du 1er novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506861.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

service d'ordre pour leurs événements ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ; - ce décret repose sur des faits qui sont matériellement inexacts, non imputables au groupement

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d'investigation et de soins qui sont

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286065

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

relevé l'absence d'un schéma d'organisation de zone ne peut qu'être écarté ; 9.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708267

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

1966 ; que, par un arrêté du 15 mars 1971, le Préfet de la Charente a mis fin à cet internement d'office ; que Mme X... est demeurée au centre psychothérapique de la Charente jusqu'au 20 juillet 1976 sous

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489159.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En se prononçant ainsi alors que, compte tenu de ses propres constatations, cette absence de levée du doute quant à la situation de l'intéressée au regard du risque d'excision dans son pays ne permettait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997041

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008078410

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

corps des officiers spécialisés de la marine nationale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191247

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

astreinte au ministre de prendre toutes dispositions à l'effet de procéder à la réintégration normale de sa fille dans une classe, de l'attribution d'un emploi du temps et de tout ce qui est nécessaire

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192589

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X ne saurait être regardé comme étant sans rapport avec l'état initial de celui-ci ou son évolution prévisible ; qu'il ne peut dès lors engager la responsabilité du centre hospitalier en l'absence de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468333.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

à priver arbitrairement des œuvres de l'esprit de la protection légale et les auteurs de tout recours effectif ; 5°) d'ordonner la suspension immédiate de cette preuve, le temps que l'Etat procède à son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465325.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs est rejetée.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020885

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

vétérinaire à l'intérieur des périmètres cités ci-dessus, ainsi qu'aux sous-produits d'abattage non récupérés à l'exception, d'une part, des viandes et abats saisis comme impropres à la consommation humaine

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014304

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652342

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE A LA REQUETE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979270

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1996, présentée par l'ASSOCIATION UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COTE DE LUMIERE (UDECL), représentée par son

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630923

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

X... à une date telle que le délai d'appel était expiré lorsque le requérant a introduit le 16 juillet 1984 son pourvoi ; que la requête est par suite recevable ; Sur le principe des impositions et sur

Source officielle

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