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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778485

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

de mariage, la différence de traitement ainsi créée entre les personnes mariées, d'une part, et les personnes célibataires ou signataires d'un pacte civil de solidarité, d'autre part, découle de la nécessité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466224.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " I.- Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036640639

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

2017 pour une mise en oeuvre partagée des attendus des formations et les éléments de cadrage national des attendus pour les mentions de licence y associés ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision non

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

A, ingénieur de recherche de deuxième classe du ministère chargé de l'enseignement supérieur, a exercé les fonctions de directeur de la recherche à l'université à compter du 1er décembre 2015.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008125512

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

refusé d'abroger ses décisions du 4 avril 1991 et du 6 février 1992 autorisant la vente de l'insecticide dénommé "Gaucho" utilisé pour le traitement des semences de betteraves et de maïs ; Sur les fins de non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966213

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

; que la situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

. / Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours. / A cette fin, il entend le

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008069693

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

du 6 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a, d'une part, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, ordonné que les noms

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423130

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Le présent règlement s'applique aux catégories d'aides suivantes : / (...) c) aux aides à la protection de l'environnement ; / d) aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation ; (...) ",

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138061

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 720-1 du code de commerce, si la réalisation d'un projet soumis à son autorisation conduit nécessairement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042729496

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

l'informatique et des libertés (CNIL) du 23 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006676

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006677

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Saisie d'un recours contre cette décision, la CNIL a désigné l'un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017834

Admin. suprême

16 août 2019

16 août 2019

citoyen de 1789 et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que la sanction du 25 avril 2017 ne l'exclut que de l'université Pierre et Marie Curie, et non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501135.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

des auteurs d'infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure ; - l'ensemble des données la concernant doit être regardé comme n'étant plus nécessaire au regard des

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095831

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant que la décision en date du 27 juillet

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil national des barreaux : 14.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698416

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

X..., pour rechercher la cause d'une hypoacousie intermittente de l'oreille gauche était susceptible d'ouvrir la voie à la mise en oeuvre d'une thérapeutique appropriée et, dans l'affirmative, de dire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648475

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'INCENDIE A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS, MAIS EGALEMENT UNE UTILISATION DEFECTUEUSE DES APPAREILS DE

Source officielle

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