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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778485
5 mai 2008
de mariage, la différence de traitement ainsi créée entre les personnes mariées, d'une part, et les personnes célibataires ou signataires d'un pacte civil de solidarité, d'autre part, découle de la nécessité
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466224.20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 161-4 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " I.- Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375631
28 septembre 2020
d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036640639
20 février 2018
2017 pour une mise en oeuvre partagée des attendus des formations et les éléments de cadrage national des attendus pour les mentions de licence y associés ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision non
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
A, ingénieur de recherche de deuxième classe du ministère chargé de l'enseignement supérieur, a exercé les fonctions de directeur de la recherche à l'université à compter du 1er décembre 2015.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008125512
9 octobre 2002
refusé d'abroger ses décisions du 4 avril 1991 et du 6 février 1992 autorisant la vente de l'insecticide dénommé "Gaucho" utilisé pour le traitement des semences de betteraves et de maïs ; Sur les fins de non
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966213
10 mars 2010
; que la situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210
10 février 2025
. / Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours. / A cette fin, il entend le
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008069693
8 mars 2001
du 6 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a, d'une part, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, ordonné que les noms
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423130
27 octobre 2016
Le présent règlement s'applique aux catégories d'aides suivantes : / (...) c) aux aides à la protection de l'environnement ; / d) aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation ; (...) ",
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138061
17 décembre 2003
, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 720-1 du code de commerce, si la réalisation d'un projet soumis à son autorisation conduit nécessairement
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042729496
21 décembre 2020
l'informatique et des libertés (CNIL) du 23 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées
CETAT:CETATEXT000042006676
15 juin 2020
laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées
CETAT:CETATEXT000042006677
Saisie d'un recours contre cette décision, la CNIL a désigné l'un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
CETAT:CETATEXT000039017834
16 août 2019
citoyen de 1789 et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que la sanction du 25 avril 2017 ne l'exclut que de l'université Pierre et Marie Curie, et non
ECLI:FR:CEFSP:2025:501135.20250522
22 mai 2025
des auteurs d'infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure ; - l'ensemble des données la concernant doit être regardé comme n'étant plus nécessaire au regard des
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008095831
16 janvier 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant que la décision en date du 27 juillet
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil national des barreaux : 14.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698416
26 juillet 1985
X..., pour rechercher la cause d'une hypoacousie intermittente de l'oreille gauche était susceptible d'ouvrir la voie à la mise en oeuvre d'une thérapeutique appropriée et, dans l'affirmative, de dire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648475
2 juillet 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'INCENDIE A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS, MAIS EGALEMENT UNE UTILISATION DEFECTUEUSE DES APPAREILS DE
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