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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170803
11 juin 2004
individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au ministre de la justice de nommer hors-hiérarchie l'intéressé alors même qu'il remplissait
CETAT:CETATEXT000008170808
individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au ministre de la justice de nommer hors-hiérarchie l'intéressée alors même qu'elle
CETAT:CETATEXT000008170816
CETAT:CETATEXT000008170915
CETAT:CETATEXT000008170921
CETAT:CETATEXT000008160875
CETAT:CETATEXT000008160882
CETAT:CETATEXT000008160890
CETAT:CETATEXT000008160896
CETAT:CETATEXT000008169254
CETAT:CETATEXT000008169300
CETAT:CETATEXT000008172532
CETAT:CETATEXT000008172539
CETAT:CETATEXT000008172547
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698980
8 juin 2016
langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201467
21 mai 2003
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte outre la signature de son auteur, la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493715.20240510
10 mai 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966236
10 mars 2010
de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032252
18 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
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