Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de de justice administrative, d'une part

A B, représenté par Me Roxane Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du consul

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que son recours est

Article 3 : Il est enjoint au maire de Marseille de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la

Article 5 : Les conclusions de la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visas de long séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de

solidaire de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

euros par jour de retard, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Article 2 : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant un visa à M.

de visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et a mis à la charge de l'Etat le versement à M.

termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci dessus, le silence

solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005

147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 523-1 ; Après avoir convoqué à une

de France à Lagos de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à titre

de la demande de visa destiné à l'enfant Ibtissam Fahmi dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient

C ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Pointe Noire (République du Congo) de réexaminer les demandes de visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance