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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007855062
9 novembre 1994
décision en date du 25 septembre 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042614253
3 décembre 2020
D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'obligation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
Considérant que, sans préjudice de l'obligation qui incombe, en vertu de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique cité au point 8, aux personnels soignants intervenant au sein d'un établissement
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
parties, dans sa rédaction en vigueur à la date de la convention attaquée du 8 octobre 2001 : « La présente convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662400
6 juillet 1977
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS INSTITUEE PAR LA LOI N. 48-50 DU 12 JANVIER 1948"; QUE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, QUI CONFIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATIONS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926872
29 octobre 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives aux obligations respectives de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que
CETAT:CETATEXT000007689975
25 juillet 1986
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation : Considérant que la lettre attaquée a pour objet l'organisation de l'enseignement
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007993153
4 juin 1999
Denis X..., candidat dans le département de la Sarthe, aux élections organisées le 15 mars 1998 en vue de la désignation de membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963645
20 janvier 1999
Samuel X..., candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008136822
13 novembre 2002
concentrateurs techniques " chargés d'assurer pour leur compte la télétransmission aux organismes de sécurité sociale des feuilles de soins électroniques, ne traite pas de la question du codage ; que,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735769
18 mars 2020
Dans ces conditions, l'obligation imposée à ces maîtres, par l'article 7 de la convention du 27 janvier 2017, d'obtenir l'accord du responsable compétent de la FORMIRIS, laquelle relève des modalités de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007935107
27 mars 1996
ou établissements facturant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie dispensés à des assurés sociaux ou leurs ayants-droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179094
10 décembre 2004
IMMOBILIERE COFMO, dont le siège est ..., la SARL CONSORTIUM DE VALEURS MOBILIERES, dont le siège est ..., la SOCIETE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES, dont le siège est ..., l'AGENCE DE GESTION D'ORGANISME
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028245484
27 novembre 2013
Considérant que ni ces dispositions ni aucune autre règle ou principe ne prévoient que seules les organisations syndicales qui disposent d'une section syndicale à l'intérieur des bâtiments où sont organisées
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
, se voir délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sans préjudice de la possibilité qui leur reste ouverte de bénéficier du regroupement familial organisé
CETAT:CETATEXT000007656716
12 novembre 1976
LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262821
25 octobre 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme lors
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