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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855062

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

décision en date du 25 septembre 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897733

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614253

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'obligation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant que, sans préjudice de l'obligation qui incombe, en vertu de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique cité au point 8, aux personnels soignants intervenant au sein d'un établissement

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

parties, dans sa rédaction en vigueur à la date de la convention attaquée du 8 octobre 2001 : « La présente convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662400

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS INSTITUEE PAR LA LOI N. 48-50 DU 12 JANVIER 1948"; QUE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, QUI CONFIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926872

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives aux obligations respectives de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689975

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation : Considérant que la lettre attaquée a pour objet l'organisation de l'enseignement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993153

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

Denis X..., candidat dans le département de la Sarthe, aux élections organisées le 15 mars 1998 en vue de la désignation de membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963645

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Samuel X..., candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008136822

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

concentrateurs techniques " chargés d'assurer pour leur compte la télétransmission aux organismes de sécurité sociale des feuilles de soins électroniques, ne traite pas de la question du codage ; que,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735769

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Dans ces conditions, l'obligation imposée à ces maîtres, par l'article 7 de la convention du 27 janvier 2017, d'obtenir l'accord du responsable compétent de la FORMIRIS, laquelle relève des modalités de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935107

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

ou établissements facturant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie dispensés à des assurés sociaux ou leurs ayants-droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

IMMOBILIERE COFMO, dont le siège est ..., la SARL CONSORTIUM DE VALEURS MOBILIERES, dont le siège est ..., la SOCIETE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES, dont le siège est ..., l'AGENCE DE GESTION D'ORGANISME

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028245484

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant que ni ces dispositions ni aucune autre règle ou principe ne prévoient que seules les organisations syndicales qui disposent d'une section syndicale à l'intérieur des bâtiments où sont organisées

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

, se voir délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sans préjudice de la possibilité qui leur reste ouverte de bénéficier du regroupement familial organisé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656716

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262821

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme lors

Source officielle

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