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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296296
23 décembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688759
12 mars 1986
C... ; 2° rejette les conclusions à fin de sursis présentées devant le tribunal administratif de Paris pour Mmes H..., CLEMENT et DULERY, M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886612
30 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ...; M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008076989
22 novembre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 18 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... (08200) ;
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226790
27 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691475
11 juillet 1986
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des Etablissements MISSENARD-QUINT, société anonyme dont le siège est 1O5-1O9 rue d'Isles
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737167
23 décembre 2020
C..., reconduite à compter du 1er juillet 2019 dans les fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628480
8 novembre 1989
Y... est propriétaire à Berric de deux immeubles qu'il offre, meublés, à la location saisonnière ; qu'il conteste, par la voie d'un recours incident, la réduction, effectuée par le service, au prorata
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges entre l'administration et la société ACNA ainsi que des différentes fiches de postes communiquées par celle-ci à la demande de l'administration
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
Le 18 mars 2015, dans une lettre au président du conseil d'administration du SDIS du Calvados, puis le 15 avril 2015, dans une lettre aux présidents du conseil d'administration des deux SDIS, Mme A...,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158704
5 juillet 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
4 SS
CETAT:CETATEXT000007786121
6 février 1991
différentes et résidant dans des départements différets, sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront
CETAT:CETATEXT000019309966
6 août 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513079
23 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767681
15 juillet 2019
Après avoir été nommé le 22 septembre 2013 dans un emploi réservé aux anciens militaires en tant qu'élève à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, il a été nommé surveillant pénitentiaire
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088190
30 janvier 2019
et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir (...) le bénéfice d'un droit résultant d'une
CETAT:CETATEXT000038088191
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865666
8 juillet 2016
suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable qu'elle avait présenté
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236186
13 février 2015
Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000007650669
26 janvier 1977
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES PREVOIT QUE, PARMI LES VINGT ET UN LOTS ENTRE LESQUELS SONT REPARTIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LYCEE POLYVALENT DE RETHEL, DIX SEPT SERONT ATTRIBUES APRES APPEL D'OFFRES
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