Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes du II de l'article 60 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée : "Les dispositions de la présente ordonnance ne

Cette ordonnance doit par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, être annulée. 7.

jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant

d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 du préfet du Rhône ordonnant

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-0573-RDPI du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation

un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Criteo demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

la société Numéricâble quant à la numérotation du service France 5 dans le plan de distribution pour l'ensemble des réseaux exploités sous la marque Numéricâble ; 2°) de faire droit à sa demande de règlement

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU

concession sur un terrain communal ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE

. ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Vu le code general des impots; Considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots relatif aux revenus entrant

régissant la recevabilité des actions en justice des associations agréées ; que la fédération requérante est, dès lors, fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de cet arrêt ; Considérant qu'aux

Si l'article 1054 relatif à la modification des actes de l'état civil est indissociable des règles régissant l'état des personnes dont il assure la mise en oeuvre judiciaire et relève par suite de la compétence

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" est rejeté.

n° 2010-79 du 21 janvier 2010 ; Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire ; Vu la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel ; Vu

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.

d'allocations familiales de la Haute-Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.