la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, le sursis de paiement

DE L'ARTICLE 79.6° C DU TRAITE DE PAIX, A ALLOUE AU SIEUR CANINO A...

Les intérêts courent du jour du paiement. (...) ; qu'en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

A...a apposé sa signature sous la mention : " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ", lequel avis comporte une information relative au retrait de points

le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France, le IV du même article prévoit que ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 1999 sous réserve des décisions de justice passées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché passé le 31 décembre 2004, le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de la région

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

VERSEES A L'ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE MEDECINE PRIVEE AU COURS DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 ET D'AUTRE PART, A L'ANNULATION EN TANT QUE SON MONTANT EXCEDE LES SOMMES

des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que, lorsqu'une amende soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée

des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que, lorsqu'une amende soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée

ET DECHARGE CE DERNIER DUDIT PAIEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 7 JUIN 1972 EST ANNULE.

d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit le jugement du 18 avril 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le sursis de paiement

notamment : / 1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix

, dans sa rédaction applicable à la date des infractions relevées à l'encontre de la société Eurospeed Technic France : " Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement

d'enseignement supérieur comportent notamment l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement ; que cette sanction est de nature à priver

d'arrérages de pension mais à l'octroi d'une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par elle du fait du non-paiement par l'administration des arrérages de la pension de veuve de victime civile

Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des aides et primes. / (...) / 7.

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Rémunération du sous-traitant - Paiement direct au sous-traitant - [1]

X... du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Saoône-et-Loire et d'une décision d'avril 1982 qui aurait été prise par la section des aides

la Caisse autonome de retraite des médecins français a décidé de déroger aux dispositions instituant une déchéance des droits à pension pour les médecins ayant un retard de plus de cinq ans dans le paiement