Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE LARNAGE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de

enregistrés les 20 juin et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.), établissement public dont le siège est 2 rue Louis Murat à Paris

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2005 est annulé.

de l'intérieur et, d'autre part, Mme E...en sa qualité de représentante légale de M.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 8 juin 2004, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX, représentée par son maire

illégale au principe d'égalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

n° 12 246, et l'avis de dégrèvement produit par l'administration dans l'instance n° 11 415, d'autre part, condamne l'Etat à verser la somme de 1 200 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission centrale

J ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu son jugement en tant qu'il a annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille a constaté

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995 présentée par la S.A TRANSPORTS GALIERO représentée par son président en exercice dont le siège est Sainte-Madeleine

, dite « ROC », représentée par son président, domicilié au siège situé 26, rue Pascal à Paris (75005) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2006

qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, d'une

Sur la fin de non-recevoir opposée à la COMUE par M. H et autres : 2.

(75001), représentée par son Gouverneur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

Considérant, d'une part, que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée devant lui par la commune, tirée de ce que le délai du recours contentieux dont disposait Mme A...pour contester les décisions