X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 2002, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 1er juillet 2002, lui refusant

française ; 2°) subsidiairement, d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

pièces des dossiers ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

ayant participé à la guerre d'Algérie ainsi qu'à leurs ayants cause à la condition, notamment, que les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ; qu'il ressort

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

X..., de nationalité pakistanaise, à la suite du mariage de celui-ci le 27 avril 1998 avec Mme Y..., de nationalité française, une carte de séjour temporaire valable du 13 juillet 1998 au 12 juillet 2000

enfants de nationalité française, âgés de 6 et 8 ans, scolarisés à l'école Molière de Casablanca ; Vu 2°) sous le n° 207525, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4

A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 janvier 2009 à 15 heures 30 au

française du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

A, de nationalité ivoirienne, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle de Roissy ; il demande au juge des référés du conseil d'Etat, en application de l'article L. 521-2 du

Kassime B, étant français ; qu'elle a produit à cet effet les papiers d'identité français de M.

X, de nationalité biélorusse, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mai 2004, de la décision du préfet de la Gironde du 3 mai 2004 lui refusant la délivrance

A manquait de cohérence ; que si d'autre part, M.

française.

française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant que, pour rejeter le recours formé par Mme B contre la décision

à l'ordre public français ; que, par suite, si l'un des faits à raison desquels l'extradition est demandée aux autorités françaises est puni de la peine capitale par la loi de la partie requérante, cette

Aziz Z..., de nationalité turque ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes