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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007969356
29 décembre 1997
X... n'a pas communiqué sa nouvelle adresse à la préfecture de police comme il était tenu de le faire ; que, par suite, la décision du 16 juin 1994 portant refus de renouvellement de son titre de séjour
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027300320
10 avril 2013
Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244261
28 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102528
25 avril 2003
civil signataire du présent recours a été habilité, par décret du 6 février 2001 portant délégation de signature, à signer au nom du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE les recours
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007980637
8 juin 1998
dûment autorisée par délibération du conseil d'administration en date du 4 janvier 1992 ; le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613640
30 mai 2016
Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802794
14 mai 2008
dont le siège est 2, rue Récamier à Paris (75007), représentée par son président ; l'APLUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 11 juillet 2006 portant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505357.20250619
19 juin 2025
ordre national d'opération " LIIC n°2 " dans les gares et dans les trains ainsi que les notes locales portant exécution de cette dernière ; 2°) d'ordonner toute mesure nécessaire pour faire cesser les
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624327
11 avril 2008
d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174271
15 juillet 2004
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir
CETAT:CETATEXT000008159676
10 août 2005
X soutient qu'il vit en France avec son épouse et leurs deux enfants, que son épouse est titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , il ressort toutefois des pièces du
CETAT:CETATEXT000008172401
24 mars 2004
légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant
CETAT:CETATEXT000008164889
28 juin 2004
de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007658787
28 avril 1978
QUE CES RELATIONS PRESENTAIENT UN CARACTERE AUTRE QUE PERSONNEL OU PROFESSIONNEL ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411817
28 décembre 2017
Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730424
16 avril 2008
mention sur leurs imprimés et sur leurs plaques professionnels, des compétences ou titres qu'ils auraient acquis dans le domaine de l'implantologie ; Sur les fins de nonrecevoir
10 SS
CETAT:CETATEXT000008128027
12 février 2003
Debat, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618467
19 décembre 1979
TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE M.
CETAT:CETATEXT000008205038
27 juin 2003
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231749
8 juillet 2005
l'annulation de la décision du 6 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 7 octobre 2002 portant
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