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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969356

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... n'a pas communiqué sa nouvelle adresse à la préfecture de police comme il était tenu de le faire ; que, par suite, la décision du 16 juin 1994 portant refus de renouvellement de son titre de séjour

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027300320

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244261

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102528

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

civil signataire du présent recours a été habilité, par décret du 6 février 2001 portant délégation de signature, à signer au nom du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE les recours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980637

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

dûment autorisée par délibération du conseil d'administration en date du 4 janvier 1992 ; le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613640

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802794

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

dont le siège est 2, rue Récamier à Paris (75007), représentée par son président ; l'APLUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 11 juillet 2006 portant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505357.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

ordre national d'opération " LIIC n°2 " dans les gares et dans les trains ainsi que les notes locales portant exécution de cette dernière ; 2°) d'ordonner toute mesure nécessaire pour faire cesser les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624327

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174271

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159676

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X soutient qu'il vit en France avec son épouse et leurs deux enfants, que son épouse est titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , il ressort toutefois des pièces du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172401

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008164889

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007658787

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

QUE CES RELATIONS PRESENTAIENT UN CARACTERE AUTRE QUE PERSONNEL OU PROFESSIONNEL ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730424

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

mention sur leurs imprimés et sur leurs plaques professionnels, des compétences ou titres qu'ils auraient acquis dans le domaine de l'implantologie ; Sur les fins de nonrecevoir

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008128027

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Debat, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618467

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008205038

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231749

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

l'annulation de la décision du 6 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 7 octobre 2002 portant

Source officielle

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