tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" une indemnité de 30000 F, correspondant au "droit d'entrée" payé par elle pour obtenir un emplacement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui exercent un mandat de conseiller prud'homme ne peut intervenir que

X a ensuite demandé au maire l'attribution d'un emploi stable par lettre du 9 septembre 1997 ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les pertes dont la SOCIETE MENET FRERES demande l'imputation sur ses bénéfices imposés au titre de 1974 et de 1975 : Considérant, d'une part, qu'il résulte

, d'autre part ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un plan de licenciement économique, l'emploi de M.

rendait inéligible ; que, par l'effet de cette condamnation, l'intéressé a été privé de ses droits civiques ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Nul ne peut

de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le Gouvernement peut

décision ne lui permet pas d'être nommée inspecteur stagiaire du Trésor public, à compter du 1er septembre 2004, et de bénéficier de sa réussite au concours externe d'inspecteur du Trésor public sans perte

conclusions relatives aux intérêts moratoires et à leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2011, présentée par le ministre du travail, de l'emploi

à l'autorité administrative de la réintégrer à compter de la date de son éviction et de reconstituer sa carrière ou à défaut de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros au titre de sa perte

Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.

par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint de constituer une garantie complémentaire pour assurer la créance en restitution des fonds apportés par les clients dans le cadre du mécanisme des " Emplois

présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés

une sanction disciplinaire, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant, à raison desdits faits, la révocation de l'intéressée sans perte

l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; que lorsque le licenciement est demandé en raison de la perte

." ; que les charges directes ou indirectes de production ainsi visées comprennent, notamment, l'ensemble des frais et charges que l'entreprise assume en raison de l'emploi de ses salariés, dans la mesure

contrat conclu en application de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut

points de son permis de conduire à la suite de cinq infractions commises entre le 16 janvier 2019 et le 1er février 2021 et la décision référencée " 48 SI " du 30 mars 2022 par laquelle il a constaté la perte

JUIN 1946; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1966, LE SIEUR Y..., EMPLOYE

1999, présentée par Mme Ourida X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 avril 1974 la libérant de ses liens d'allégeance avec la France et de la décision du ministre de l'emploi