Considérant que l'arrêté attaqué autorise la construction de trois maisons individuelles sur un terrain d'une superficie de 1 431 mètres carrés, comportant déjà trois constructions à usage d'habitation et placé

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au sens des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, géré par un organisme sans but lucratif et dont 75 % des places

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un

. | 48-03-07,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT

RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (Décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987) - Modalités d'intégration - Interdiction de placer

communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, elle n'est tenue de mettre en oeuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer

EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE SUR LE POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE RECTIFICATION DE L’ADMINISTRATION SUR L’EXISTENCE ET LE MONTANT DES DÉFICITS EN REPORT ISSUS D’EXERCICES PRESCRITS [RJ1] – A) LORSQUE LE DÉFICIT PLACÉ

desdites impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers

X... fait valoir que ses déplacements de ville en ville équivalaient à des tournées de visites à la clientèle, analogues à celles que fait un voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie

légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le point X "financement" de la circulaire du 11 février 1982 du ministre des transports portant disposition pratique de mise en place

du 30 décembre 1977 ; Considérant que par jugement en date du 1er août 1975 le juge des enfants du tribunal pour enfants de Béthune a confié la jeune Sabine Y... à sa mère jusqu'à sa majorité, l'a placée

en numéraire au capital de société non cotées ; que son VI a étendu l'avantage, à compter de l'imposition des revenus de 1997, aux personnes physiques qui souscrivent des parts de fonds communs de placement

part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités hongroises et de la décision du 21 mars 2013 ordonnant son placement

Dès lors, l'Union syndicale des magistrats n'est pas fondée à soutenir que l'adoption du décret attaqué aurait dû être précédée de la consultation du comité technique spécial de service placé auprès du

arrêté du 15 mars 1971, le Préfet de la Charente a mis fin à cet internement d'office ; que Mme X... est demeurée au centre psychothérapique de la Charente jusqu'au 20 juillet 1976 sous le régime du placement

[2] Recouvrement des prélèvements non fiscaux et contentieux - Recouvrement - Redevance d'assainissement - Redevance recouvrée par une commune aux lieu et place d'une

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Le I bis inséré dans la loi du 30 juin 1975 par l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 dispose que : "Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement

mandants ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que la commission des sanctions n'a pas, au titre du manquement à cet article, entendu sanctionner le principe même de la mise en place