Conseil d'État · SECTION — 18 juin 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE VAULX-EN-VELIN  RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE VILLEURBANNE  RHONE  ET RENDU EXECUTOIRE LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LE PREFET DU RHONE EN REMBOURSEMENT DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNEE 1968 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ;    VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN VERTU DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION QU'ILS EXERCENT EN LA MATIERE, CES TRIBUNAUX CONNAISSENT, AU MEME TITRE, DE L'ENSEMBLE DES DIFFICULTES NEES DE LA PERCEPTION ET DE L'AFFECTATION DE LA TAXE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 MAI 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN CONTRE LE TITRE DE RECETTE EMIS LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE VILLEURBANNE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DU RHONE LE 9 DECEMBRE 1971, EN VUE DU REVERSEMENT A LA COMMUNE DE VILLEURBANNE DU PRODUIT DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT QUE LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN AURAIT INDUMENT RECOUVREE SUR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES ; QUE CE JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONSIDERANT QUE LA CREANCE QUI FAIT L'OBJET DU TITRE LITIGIEUX EST FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT PROCURE A LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN PAR L'ENCAISSEMENT D'UNE SOMME DONT LA COMMUNE DE VILLEURBANNE SOUTIENT QU'ELLE AVAIT SEULE QUALITE POUR LA RECEVOIR ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA COMMUNE DE VILLEURBANNE, CETTE COLLECTIVITE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN QU'A LA CONDITION DE S'ETRE TROUVEE, DU FAIT, NOTAMMENT, DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR DE LA REDEVANCE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN RECOUVRER LE MONTANT SUR CELUI-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LA COMMUNE DE VILLEURBANNE QU'ELLE AIT EXERCE DES POURSUITES CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT DONT CETTE SOCIETE LUI SERAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1968. QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A EN RECLAMER LE MONTANT A LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN ; QUE CELLE-CI EST, EN REVANCHE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EMIS CONTRE ELLE PAR LE MAIRE DE VILLEURBANNE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DU RHONE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 MAI 1973, ENSEMBLE LE TITRE DE RECETTE EMIS LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE VILLEURBANNE ET RENDU EXECUTOIRE LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LE PREFET DU RHONE, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.