à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L'Union des industries de la protection des plantes demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code du travail ;

de cet arrêté pour une durée de quatre mois, en deuxième lieu, d'enjoindre au président du conseil départemental du Var de procéder dans les quinze jours au réexamen de sa situation aux fins de le placer

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

postes de travail pour assurer le respect des gestes barrière, instauration d'un contrôle spécifique des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

381895, par une requête, enregistrée le 27 juin 2014, la communauté de communes de la Boucle de la Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il place

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a cessé d'exécuter la mesure de placement

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a cessé d'exécuter la mesure de placement

Par un décret du Président de la République du 28 octobre 2015, elle a été placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de neuf mois à compter du 10

atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que l'état de santé de A nécessite un traitement par des soins pluridisciplinaires et hebdomadaires, dont la mise en place

des remontées mécaniques dès lors que la période des vacances de Noël représente traditionnellement 15 % du volume de fréquentation annuel des domaines skiables de France et concerne près de 120 000 emplois

°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Les dispositions de l'article 142 de la loi sur les professions pour l'Empire allemand s'appliqueront à cet arrêté avec cette modalité qu'à la place des patrons et ouvriers intéressés on entendra des représentants