ci-dessus ; elle soutient que l'arrêté communiqué est motivé par un certificat médical non annexé ; qu'il ne mentionne pas les délais et voies de recours ; que le préfet du Nord n'a pas justifié n'avoir pris

ouvrière-direction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 6 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relative à l'attribution d'une prime

les années 2005 et 2006, de l'indemnité de fonctions et d'objectifs au titre des années 2007 à 2009 et de l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'absence de perception de ces différentes primes

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. (...) La Commission européenne en est tenue informée (...) IV.

librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune ( ...)

l'organisation d'une médiation en application de l'article L. 114-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

unifié que constituent, aux termes de l'article L. 2101-1 de ce code, la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes, à l'exception du statut et des dispositions prises

ou pour une branche ou une profession particulière ; que ces décrets qui fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail et les mesures de contrôle de ces dispositions, sont pris

la construction a été édifiée et le prix de cession de l'immeuble au locataire. / Cette disposition ne s'applique pas aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1991 autres que celles mentionnées

30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note du 29 mai 1985 de la direction générale des impôts publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence

; l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales du 14 juin 2006 en tant qu'elle fixe les tarifs de référence

L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles

Dans chaque commune, la cotisation de la taxe d'habitation de référence résultant de l'application du I est convertie en bases d'imposition par application du taux de taxe professionnelle en vigueur dans

du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié son portefeuille final de droits à paiement unique (DPU) 2010, correspondant au portefeuille DPU initial de son exploitation sans prise

PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR, ET, D'AUTRE PART, AU PRIX

° 524 du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 1997 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements de santé et les maisons d'enfants à caractère privé

d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence

les besoins des clients aux tarifs réglementés excédant leurs droits théoriques à l'électricité nucléaire historique, dont le prix a été déterminé par référence à un prix de marché, lissé sur une période